Arrêté du 18 janvier 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle :
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Commune de Chatel-Guyon : état de catastrophe naturelle reconnu
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020.
Délai et computation du délai de l'action en garantie des vices cachés dans une vente immobilière :
Le délai de deux ans offert à l’acquéreur pour agir sur le fondement de la garantie des vices cachés est un délai de forclusion. Dès lors, s'il peut être interrompu, il n'est cependant pas susceptible de suspension. Civ. 3ème, 5 janvier 2022, FS-B, n° 20-22.670
Le droit à la garantie des vices cachés découlant de la vente, l'action en garantie portant sur une vente immobilière, soumise à l'article 2232 du Code Civil, doit être exercée dans les 2 ans suivant la découverte du vice , et dans les 20 ans suivant le jour de la vente. Civ. 3ème, 8 décembre 2021, n°20-21.439
Arrêté du 21 décembre 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle :
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Commune de Chadeleuf : état de catastrophe naturelle reconnu
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2020 au 30 juin 2020.
Commune de Saint-Georges-sur-Allier : état de catastrophe naturelle reconnu
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020.
Commune de Chamalières : état de catastrophe naturelle non reconnu
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020
DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Communes d'Autry-Issards : état de catastrophe naturelle reconnu
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020
Commune de Toulon-sur-Allier : état de catastrophe naturelle reconnu
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020
Publication de la Loi portant réforme des catastrophes naturelles :
Très attendue, la réforme de la législation relative aux catastrophes naturelles vient d'être publiée au journal officiel. Trois délais essentiels sont modifiés :
- le délai de publication de l'arrêté "CAT-NAT" qui est réduit de 3 à 2 mois à compter du dépôt des demandes des Communes ;
- le délai de déclaration du sinistre qui passe de 10 à 30 jours ;
- le délai d'indemnisation du sinistre qui est désormais d'1 mois à compter de la réception de l'état estimatif transmis par l'assuré ou de la réception du rapport d'expertise définitif. Loi n°2021-1837, 28 décembre 2021, JO 29 déc.
Notre avis : une réforme incomplète, mais qui a le mérite de porter à 5 ans au lieu de 2 le délai pour agir en cas de sinistre sécheresse dans l'hypothèse de la souscription d'un nouveau contrat d'assurance multirisques habitation. article 10 de la Loi du 28 décembre 2021
Constitutionnalité de la prescription biennale en droit des assurances :
Par une décision du 17 décembre 2021, le Conseil Constitutionnel valide l'article L.114-1 du Code des Assurances fixant un délai de prescription abrégé de deux ans au mépris du délai de prescription de droit commun de cinq ans. Cons. Const. 17 décembre 2021, n°2021-957 QPC
Conditions et limites de la subrogation légale prévue à l'article L.121-12 al.1er du Code des Assurances :
Par un arrêt voué à la publication, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle que si l'action fondée sur l'article L.121-12 al.1er du Code des Assurances a vocation à s'appliquer tant sur les indemnités versées spontanément que par protocole ou en exécution d'une décision de justice, elle se limite (logiquement) au montant de l'indemnité versée en application des garanties souscrites. Civ. 3ème, 16 décembre 2021, n°20-13.692
Conséquences de l'absence de déclaration préalable de la victime à son assureur :
La recevabilité de l'action directe contre l’assureur prévue par l’article L. 124-3 n'est pas subordonnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son propre assureur. Civ. 2ème, 16 décembre 2021, n° 20-16.340
Conséquences de l'absence de réponse de l'assureur dans le délai de 60 jours suivant la déclaration :
L'assureur qui, en violation de l’article L.242-1 du Code des Assurances, ne notifie pas à l'assuré, dans un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat, ne peut plus contester le principe de sa garantie et doit indemniser l'assuré des dépenses nécessaires à la réparation des dommages résultant du sinistre déclaré. Civ. 3ème, 8 décembre 2021, FS-B, n° 20-18.540
Habilitation familiale et donation :
Le bénéficiaire d'une habilitation familiale pour représenter un majeur juridiquement incapable peut être judiciairement autorisé à consentir une donation au nom de celui-ci sous la condition cumulative de démonstration du respect de la volonté de la personne protégée et de la préservation de ses intérêts. Cass. Civ. 1ère, avis, 15 décembre 2021, n°21-70022
Portée de l'offre provisionnelle de l'ONIAM :
L'acceptation par la victime d'un accident médical non fautif de l'offre provisionnelle de l'ONIAM vaut transaction et met fin à toute contestation ultérieure relative à son droit à réparation. Civ 1ère, 20 octobre 2021, n°19-25.399
Le délai de prescription quinquennale attaché à l'action en paiement d'une indemnité d'occupation due par un des époux est interrompu par l'établissement du procès-verbal de difficulté dressé par le notaire désigné pour la liquidation des intérêts patrimoniaux.
Civ. 1ère, 17 novembre 2021, n° 20-14.914
Régime de séparation de biens et apport personnel :
Sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.
Civ. 1ère, 17 mars 2021, 19-21.463
SCP D'AVOCATS HERMAN - ROBIN & ASSOCIES